T. com. 5401, 5 févr. 2026, n° 2025F00174

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 05/02/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier W] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier L], Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier X], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier G], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 06 mars 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

EASYCAR 54 SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [Y] [W] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

EASYCAR 54 SARL a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 20/06/2024, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire normale le 06/03/20025 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [S] [L] [J] [X], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [W] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION:

A l'audience, Monsieur [S] [L] [J] [X] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 28/01/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation d'actifs est en cours ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :