T. com. 5401, 17 juill. 2025, n° 2025F00245

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ57

Prononcé le 17/07/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier V] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier N], Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier H], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 25 avril 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL ROCEN [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [B] [V] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL ROCEN a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 20/07/2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 25/04/2025 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, la SELARL KSG, prise en la personne de Maître [O] [N], représentant ladite Société ainsi que Maître [V] [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

La SARL ROCEN ne s'est pas présentée, ni personne pour elle à l'audience de ce jour ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 16/07/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la succession du dirigeant, Monsieur [K], empêche l'examen de la clôture de la procédure et que des procédures sont en cours sur les contestations de créances ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :