T. com. 5401, 4 sept. 2025, n° 2025F00254
Vérifier : T. com. 5401, 4 sept. 2025, n° 2025F00254 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 25 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 04 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier W], Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier N], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier I], Juge,
assistés de :
* Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Z], greffier associé,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
* LUX ECO HABITAT SAS [Adresse 1] DÉFENDEUR – représentée par M. [F] [W] en sa qualité de dirigeant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 25/04/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
LUX ECO HABITAT SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Travaux du bâtiment, tous corps d'état en France et Benelux. Rénovation habitat clés en main. Menuiseries intérieures et extérieure bois alu et PVC, Électricité, Plomberie, Chauffage central toutes énergie, climatisation et mise en œuvre de tout postes de second œuvre. Prestations intérieures et extérieures en relation avec les économies d'énergie ainsi que : isolation thermique et phonique de l'habitat. Service de dépannage rapide. Locations exceptionnelles humaines et matériel lié à l'exercice Inscrite au RCS sous le numéro 908 823 693 RCS VAL DE BRIEY
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 16.411,01 € se décomposant en cotisations de février 2022 à octobre 2023 pour la somme de 14 892,95 €, de frais d'exécution forcée de 625,45 € et de majorations sur échéances de mai 2022 à juin 2023 de 892,61 € dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.
A l'audience sollicite le prononcé d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement, celui-ci n'ayant versé aucun règlement comme proposé à la précédente audience ;
Monsieur [F] [W], dirigeant a été entendu en ses observations et indique que la société est toujours en activité mais n'a plus d'expert comptable depuis début 2024 ; qu'elle a des dettes envers l'URSSAF et la TVA.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;
Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 25 avril 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision contradictoire
Après communication au Ministère Public
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de
LUX ECO HABITAT SAS [Adresse 1]
Travaux du bâtiment, tous corps d'état en France et Benelux. Rénovation habitat clés en main. Menuiseries intérieures et extérieure bois alu et PVC, Électricité, Plomberie, Chauffage central toutes énergie, climatisation et mise en œuvre de tout postes de second œuvre. Prestations intérieures et extérieures en relation avec les économies d'énergie ainsi que : isolation thermique et phonique de l'habitat. Service de dépannage rapide. Locations exceptionnelles humaines et matériel lié à l'exercice. Inscrite au RCS sous le numéro 908 823 693 RCS VAL DE BRIEY.
FIXE au 25 avril 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur ROUSSEY Olivier
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [G] [N] [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire :
SELARL ANGLEDROIT [Localité 2], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [G] [N] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce,
INVITE en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le jeudi 05/03/2026 à 15 h 30 par devant le Tribunal de Commerce de Céans siègeant en Chambre du Conseil Palais de Justice, 2 ème Etage - [Adresse 4], sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur,
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [F] [W] [F], représentant légal de l'entreprise ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Z]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Z], greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.