T. com. 5401, 4 sept. 2025, n° 2025F00307
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ96
Prononcée en audience publique du 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier X] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z], Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier C], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier K], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: [V] SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
Maître [X][A] [Adresse 2] Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 03/10/2024 a été ouverture une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [V] SAS, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée le 05 décembre 2024 ;
Par jugement en date du 05/06/2025, le délai de clôture a été prorogé jusqu'au 05/09/2025 ;
Monsieur [V] [Z], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [X] [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
[V] SAS, prise en la personne de son dirigeant, ne s'est pas présenté ni personne pour lui ;
Maître [X] [A] ès qualités a déposé une requête demandant de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Il reprend les termes de sa requête et expose que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure, qu'en effet, au regard de l'importance du passif, il envisage de saisir Madame la Procureure de la République en vue de voir prononcer une sanction à l'encontre du dirigeant ; qu'il sollicite, en conséquence, le retour à la procédure normale.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ;
PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de [V] SAS, [Adresse 1] ayant pour activité de restaurant, vente de plats sur place ou à emporter (sans alcool).
MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D] en qualité de juge commissaire.
MAINTIENT Maître [X][A]en qualité de liquidateur judiciaire.
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du présent jugement, soit le 05/09/2027.
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 03/09/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce.
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage - [Adresse 3].
DIT que le greffier de céans fera notifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture, par lettre recommandée avec accusé de réception, au dirigeant.
ORDONNE la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier K]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier K], greffier associe.
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