T. com. 5401, 2 oct. 2025, n° 2025F00308

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

02/10/2025 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ65

Prononcé le 02/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier O] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier H], Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier N], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier K], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 05 juin 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

FOXY - L'immobilier rusé SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [Q] [O] [Adresse 2]

[Localité 1] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

FOXY - L'immobilier rusé SARLa été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/06/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 06/12/2024 ;

Par jugement du 05/06/2025 a prolongé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 05/10/2025, Monsieur [J] [H] et Madame [L] [N], dirigeants de ladite Société ainsi que Maître [O] [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [J] [H] et Madame [L] [N] ne se sont pas présentés, ni personne pour eux ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 01/10/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que des contestations de créances sont en cours par devant le juge commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :