T. com. 5401, 18 sept. 2025, n° 2025F00315

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ105

Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier J] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier M], Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 19 juin 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL ENTREPRISE NOUVELLE D'ELECTROMECANIQUE SPECIALISEE [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [V] [J] [Adresse 2]

Représenté par Maître [A] [J]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL ENTREPRISE NOUVELLE D'ELECTROMECANIQUE SPECIALISEE a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/10/2022 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 06/10/2024 ;

Par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 20/09/2025 et Monsieur [M] [K], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [J] [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [M] [K] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 16/09/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'un recouvrement de créances est en cours auprès des clients de la société ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :