T. com. 5401, 18 sept. 2025, n° 2025F00320

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ46

Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier P] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier X], Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier D], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier S], commis-greffieraprès débats à l'audience du dix-huit septembre deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

Ets Quinto [G] SARL [Adresse 1] – représentée par Madame [P] [G] en sa qualité de dirigeante

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

AYANT POUR MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [M] [X],[Adresse 2] Représenté par Maître Julie [M]

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 19/06/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société Ets Quinto [G] SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 19/12/2025 ;

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 03/07/2025, à laquelle Madame [P] [G] en sa qualité de dirigeante comparaît ;

Par requête date du 09/09/2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Maître [M] [X] es qualités maintient les termes de sa requête et expose que la société a cessé définitivement son activité depuis le 17/08/2024 suite au ralentissement progressif des demandes de réparation et l'augmentation de la concurrence dans le secteur d'activité avec des prix toujours plus compétitifs ;

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

Madame [P] [G] indique s'associer aux pertinentes observations du mandataire judiciaire ;

Le Ministère Public, suivant avis du 17/09/2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, suivant avis du 15/09/2025, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ;

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la Ets Quinto [G] SARL ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS