T. com. 5401, 18 sept. 2025, n° 2025F00324
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ31
Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Z] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier U], Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier F], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE :
TALENT CREATIF SARL [Adresse 1] – non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
AYANT POUR MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [S] [Z] [Adresse 2]
Représenté par Maître [Q] [S]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 17/04/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TALENT CREATIF SARL et dont la période d'observation expirait le 17/10/2025 ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose qu'il a été destinataire d'une demande de renvoi de la part du débiteur en date du 09/09/2025 sollicitant un délai supplémentaire pour produire une situation comptable actualisée ainsi que des prévisions d'activité fiables ;
Qu'il indique ne pas être opposé à un renvoi et au renouvellement de la période d'observation pour pemettre à la dirigeante de présenter une situation comptable qui donnera une visibilité sur les suites de la procédure ;
La SARL TALENT CREATIF ne s'est pas présentée ni personne pour elle ;
Le Minitère Public suivant avis du 17/09/2025, est favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé,
RENOUVELLE la période d'observation de TALENT CREATIF SARL pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 17/04/2026.
DIT que TALENT CREATIF SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l'audience du 04 décembre 2025 à 15 h 00.
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Z]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Z]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier G], commis-greffier.
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