T. com. 5401, 2 oct. 2025, n° 2025F00348
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
02/10/2025 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ38
Prononcé le 02/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier L] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier N], Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier U], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier C], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
Monsieur [G] [L] [O] [N] [Adresse 1] – comparant en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [P] [U] [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 15/05/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [G] [L] et dont la période d'observation expire le 15 novembre 2025 ;
Celui-ci invité dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'il dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, Maître [P] [U] en sa mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que le débiteur est en négociation pour céder le fonds de commerce et que prochainement celui-ci va mettre en vente son domicile ;
Que le débiteur sollicite un renvoi pour lui permettre de finaliser les négociations en cours ;
Que dans l'intérêts des créanciers, le mandataire judiciaire n'est pas opposé à un renouvellement de la période d'observation et permettre au débiteur de réaliser dans de bonnes conditions les fonds de commerce et ses autres biens ;
A l'audience, Monsieur [G] [L] été entendu en ses observations et confirme que des ventes sont en cours ;
Le juge commissaire selon avis du 1 er octobre 2025, est favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
ORDONNE la poursuite d'activité de Monsieur [G] [L] dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;
DIT que Monsieur [G] [L] [O] [N] devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l'audience du 20 novembre 2025 à 15 h 00 ;
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier C]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier C], greffier associe.
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