T. com. 5401, 18 sept. 2025, n° 2025F00391

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2019RJ82

Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier X] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier M], Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier V], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 22 juillet 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL [A] [X] TRANSPORTS [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [I] [M] [Adresse 2]

Représenté par Maître [Z] [M]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL [A] [X] TRANSPORTSa été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18/02/2021 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 18/02/2023 ;

Par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 18/08/2025 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [A] [X] [V], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [M] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [A] [X] [V] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, mais par courrier du 18/09/2025, Maître Thomas KREMSER, conseil de ce dernier, indique ne pas s'opposer à la demande de renvoi du mandataire judiciaire ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 16/09/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une procédure pénale est en cours à l'encontre du dirigeant pour les faits de banqueroute et d'escroquerie auprès du Tribunal Correctionnel de Val de Briey ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :