T. com. 5401, 6 nov. 2025, n° 2025F00442
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 06/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier N], Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier L], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 04 septembre 2025 par saisine d'office de la procédure de :
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
OUT'TAC SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
non comparant
AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
Maître [S] [P] [Adresse 2]
Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La Société OUT'TAC SARLa été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 20/02/2025 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 20/08/2025 ;
Par jugement du 04/09/2025 le Tribunal a prolongé la liquidation judiciaire simplifiée au 20/11/2025, Monsieur [G] [N], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [P] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
Monsieur [G] [N] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;
Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 05/11/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une réalisation des actifs est en cours ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 04/12/2025,
MAINTIENT Maître [S] [P] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,
INVITE en conséquence Monsieur [G] [N], dirigeant de OUT'TAC SARL à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 04/12/2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif,
DIT que par l'effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier Q]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier Q], commis-greffier.
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