T. com. 5401, 5 févr. 2026, n° 2025F00483
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 11 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 05 février 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier H], Président,
Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier B], Juge,
* Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier J], Juge,
assistés de :
* Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* Madame [F]
2025F483 PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Procédure
PALAIS DE JUSTICE
2026RJ19
[Localité 5]
DEMANDEUR – représenté par Monsieur [H], substitut placé
ET
* [Localité 1] SARL
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par requête du Procureur de la République en date du 11/09/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
[Localité 1] SARL
[Adresse 1] [Localité 3] débit de boissons la petite restauration sur place et à emporter Inscrite au RCS sous le numéro 819 464 504 RCS VAL DE [Adresse 8]
Le demandeur fait état dans sa requête de :
d'un procès-verbal de carence établi le 27/03/2024 par le juge de la prévention ;
de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2020 et suivants ;
de la perte constatée sur les derniers comptes annuels déposés de 3 418 € ;
d'une dette envers les services des impôts pour une somme de 7 838 € au 01/03/2024 ;
d'une dette envers l'URSSAF de la somme de 3 254 € au 21/03/2024 € ;
Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Par ordonnance en date du 16/09/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Val de Briey a prié le greffier de faire convoquer la société [Localité 1] SARL en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 06/11/2025 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.
La citation par commissaire de justice a été délivrée le 02/10/2025 à Monsieur [M] [B], le gérant ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience du 06/11/2025, le dirigeant indique que le fonds a été vendu et qu'il va se rapprocher auprès de son notaire pour les bilans comptables et pour le règlement des sommes dues à l'URSSAF et aux services des impôts ;
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 04/12/2025 et à celle de ce jour, la Société [Localité 1] SARL ne s'est présentée à aucune des deux audiences, ni personne pour elle ;
Le Ministère Public indique à l'audience de ce jour maintenir sa demande, qu'en effet, l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprise pour permettre au dirigeant de régulariser le dépôt des comptes et obtenir un justificatif du paiement des sommes dues ; qu'à ce jour seul le bilan au 31/12/2024 a été déposé ;
En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 11 février 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par décision réputée contradictoire
En présence du Ministère Public
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :
[Localité 1] SARL
[Adresse 1] [Localité 3] débit de boissons la petite restauration sur place et à emporter Inscrite au RCS sous le numéro 819 464 504 RCS VAL [Adresse 4] ;
FIXE au 11 février 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Madame [V] [J] ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : Maître [A] [Z] [Adresse 5] ;
NOMME
en qualité de chargé d'inventaire :
SELARL ANGLEDROIT [X], commissaire de justice, [Adresse 6] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;
FIXE au 05 août 2026 l'expiration de la période d'observation ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey en Chambre du Conseil à l'audience du :
02 avril 2026 à 15 h 00
Palais de Justice, [Adresse 9]
pour ordonner la poursuite de la période d'observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce ;
DIT
que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de commerce ;
DIT
que le greffier procédera à la convocation à cette l'audience, le cas échéant s'ils sont nommés ou désignés : de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les
personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d'audience le Ministère public ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à [Localité 1] SARL ;
ORDONNE
l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les article R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;
ORDONNE
comme de droit l'exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier.
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