T. com. 5401, 5 févr. 2026, n° 2026F00053

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 05/02/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier W] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier O], Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SARL NF HABITAT a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement en date du 07/06/2023 ;

Maître [U] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire, a présenté une requête en date du 14/01/2026 demandant la prorogation du délai de dépôt de l'état des créances ;

L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience de ce jour ;

Maître [W] [U] es qualité, maintient les termes de sa requête notamment qu'il n'a pas pu matériellement déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridication compétente ; qu'en effet, un terrain est en cours de vente et qu'il doit percevoir prochainement le produit de cette vente, qu'il demande, en conséquence, de bien vouloir fixer le délai de dépôt de l'état des créances au 30/06/2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'au vu de cette audition et des éléments apportés, il y a lieu de faire droit à cette demande et de proroger la date du dépôt de l'état des créances au 30/06/2026.

PAR CES MOTIFS :