TJ 75056, 11 mars 2026, RG 26/80109

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

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N° RG 26/80109 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ7I

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me PIERRE par LS
CCC à Me ULMANN par LS
CCC aux préfets par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 11 mars 2026
DEMANDERESSE

Madame, [Q], [L]
Née le, [Date naissance 1] 1928 ,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]

représentée par Me Isabelle ULMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0449

DÉFENDEUR

Monsieur, [M], [W]
né le, [Date naissance 2] 1934 à, [Localité 3],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 4]

représenté par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1846

JUGE : M., [M] LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, greffière présente lors des débats et Madame Serena BOUKELIFA, greffière présente lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 18 Février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 novembre 2025, Monsieur, [M], [Z], [F] a délivré à Madame, [Q], [L] un commandement de quitter les lieux, relativement à un logement situé, [Adresse 5], et ce en exécution d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 30 octobre 2025.

Suivant une requête parvenue au secrétariat-greffe du juge de l'exécution le 16 janvier 2026, Madame, [Q], [L] a attrait devant le juge de l'exécution Monsieur, [M], [Z], [F] aux fins, suivant ses explications fournies à l'audience du 18 février 2026, d'obtenir un délai d'une année pour quitter le logement susmentionné.

Suivant conclusions la même audience, le défendeur s'oppose à tout délai et sollicite une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il importe de relever que l'arriéré locatif s'élève à ce jour à près de 62 000 €.

Dans ces conditions, il s'en déduit que l'octroi d'un délai imposerait au propriétaire, lequel est un simple particulier, un sacrifice excessif.

La demande de délai pour quitter les lieux sera donc rejetée.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS