T. com. 5402, 9 sept. 2025, n° 2025000589
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 09/09/2025 retour régime général
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 28/01/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :
BATI TECH [Adresse 1] RCS B 892 201 021 (2020B01416).
et a nommé :
* Juge-commissaire : Monsieur Roméo MARTINO
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire :
la SCP [E] [T] prise en la personne de Maître [E] [T], [Adresse 2]
Par décision en date du 28/01/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal relevant il est apparu que divers actifs n'avaient pas pu être récupérés et être vendus par voie d'enchères publiques, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
BATI TECH
[Adresse 1]
inscrit(e) au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 892 201 021 et exerçant comme activité : Les activités de plâtrerie, électricité générale ;
MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 24/03/2026 à 14h00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci su requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
MAINTIENT la SCP [E] [T] prise en la personne de Maître [E] [T], en qualité de liquidateur ;
ORDONNE la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi neuf septembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître François HOCQUET, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître François HOCQUET.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître François HOCQUET, greffier.
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