T. com. 5402, 3 juin 2025, n° 2025001527
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 03/06/2025
CHAMBRE DU CONSEIL
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* la SCP [M] [W] prise en la personne de Me [M] [W], mandataire judiciaire,
M. [J] [Y], débiteur.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de M. [J] [Y] non inscrit au RCS, avec une période d'observation de six mois, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions, qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffier, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L. 631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
MOTIFS :
Il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité.
Qu'il y a lieu d'autoriser M. [J] [Y] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
RENOUVELLE
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
M. [J] [Y], sise [Adresse 1]
immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 429 209 430,
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/12/2025;
RENVOIE
les parties à comparaître en chambre du conseil le
30/09/2025 à 14:30
afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
MAINTIENT
Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
la SCP [M] [W] prise en la personne de Me [M] [W], [Adresse 2], mandataire judiciaire ;
DIT
que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE
la notification du jugement aux parties ;
DIT
que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi trois juin deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : M. Amaury LACOTE
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE.
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