T. com. 5402, 9 sept. 2025, n° 2025003473
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 09/09/2025 retour régime général
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 09/09/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :
BIOSITECH [Adresse 1] RCS B 893 963 991 (2021B00201).
et a nommé :
* Juge-commissaire : Mme Anne de FRAISSINETTE
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire : Me Eric BOGELMANN [Adresse 2]
L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal relevant qu'une vente aux enchères doit intervenir, matériel restitué au Commissaire de justice tardivement par le dirigeant social, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
BIOSITECH
[Adresse 1]
inscrit(e) au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 893 963 991 et exerçant comme activité : La conception, réalisation et production en sous-traitance, et commercialisation d'appareils et instruments scientifiques et Techniques de Laboratoire. ;
MAINTIENT Mme Anne de FRAISSINETTE en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 09/12/2025 à 14h00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci su requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
MAINTIENT Me [U] [R] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi neuf septembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître François HOCQUET, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître François HOCQUET.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et Maître François HOCQUET, greffier.
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