T. com. 5501, 4 avr. 2025, n° 2024F00455
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ131
Prononcée en audience publique du 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
SOCIETE CIVILE BIGG COMPANY & CIE SCI [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
[D] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC et Maître [Y] [D] [Adresse 2], en personne
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement en date du 04/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de SOCIETE CIVILE BIGG COMPANY & CIE SCI, [Adresse 1], Perception et répartition des droits de copie privée sonore et audiovisuelle. Soutient au spectacle vivant, faisant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été rappelée à l'audience de ce jour pour examen de la clôture de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par jugement en date du 04/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de SOCIETE CIVILE BIGG COMPANY & CIE SCI, [Adresse 1], Perception et répartition des droits de copie privée sonore et audiovisuelle. Soutient au spectacle vivant ;
Par décision du 04 octobre 2024 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Il ressort du rapport de [D] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [P] [A] et Maître [Y] [D] du 04 octobre 2024 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ;
Il ressort des explications entendues qu'il est d'une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance,
PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de SOCIETE CIVILE BIGG COMPANY & CIE SCI.
MAINTIENT en qualité de Monsieur MILER Bernard en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT [D] & Associés – Mandataires judiciaires.
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 3 avril 2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ;
ORDONNE la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Yves TRONCHE
Signe electroniquement par Yves TRONCHE
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
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