T. com. 5501, 25 avr. 2025, n° 2024F00486

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 25/04/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne DOSTE, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

[Adresse 1] Energy [Adresse 2] [Localité 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

[B] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 3] Comparant en personne ;

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société KABY Energy a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 23/10/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 25/04/2025 ;

Conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce, Monsieur [Q] [G], dirigeant de ladite Société ainsi que [B] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [Z] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A :

Monsieur [Q] [G] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui à l'audience de ce jour ;

A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne pourra intervenir ;

Alors que les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS