T. com. 5501, 28 févr. 2025, n° 2025F00037

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2021RJ4

Prononcé le 28/02/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE: [U] & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 1] En personne

ET : La société BRAG-PNEUS [Adresse 2] En personne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan du 06/02/2025 aux fins de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de La société BRAG-PNEUS au vu du non-paiement de la deuxième annuité du plan arrêté par le tribunal de commerce de Bar-le-Duc en date du 21 octobre 2022. La société BRAG-PNEUS

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan reprend les termes de sa requête et indique que la société débitrice, bien que relancée par courrier du 02/10/2024 et par courrier recommandé du 21/11/2024, celle-ci n'avait pas versé les fonds correspondant à la deuxième annuité de son plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan indique cependant que la société débitrice a bien versé entre ses mains les fonds les 12 et 13 février 2025.

Par conséquent, le commissaire à l'exécution du plan se désiste de sa requête en résolution du plan de redressement et d'ouverture de liquidation judiciaire au bénéfice de la société BRAG-PNEUS.

PAR CES MOTIFS