T. com. 5501, 16 mai 2025, n° 2025F00062
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
16/05/2025 JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ150
Prononcé le 16/05/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
A: LA DEMANDE DE :
DIAG-ECO SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU :
Mandataire Judiciaire : [M] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DIAG-ECO SARL et dont la période d'observation expirait le 16 novembre 2025 ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation.
Cependant, le mandataire judiciaire déplore la non-transmission d'éléments comptables en temps et en heure.
Le mandataire judiciaire est néanmoins conscient des difficultés du dirigeant à développer l'activité et assurer le suivi administratif qui est toujours assuré par son ex-conjointe.
DIAG-ECO SARL, représentée par son dirigeant, poursuit ses efforts pour développer l'activité et est conscient que des efforts doivent être fournis sur le suivi administratif.
Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire,
Le Ministère Public avisé,
RENOUVELLE la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 06/12/2025.
DIT que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] à l'audience du vendredi 04 juillet 2025 à 15h00.
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Nicolas BERTRAND
Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
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