T. com. 5501, 6 juin 2025, n° 2025F00174
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRES DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2025RJ44
Prononcé le 06/06/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier I], Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier L], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier après débats à l'audience du seize mai deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
A LA DEMANDE DE :
Rôle n° 2025F174 Procédure
* Monsieur [I] [T] [Adresse 1] DEMANDEUR
Assisté par CID & Associés, pris en la personne de Maître Isabelle DIDIER
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
En date du 07 mai 2025, Monsieur [I] [T] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et par le même acte, a sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel conformément à l'article L.645-3 du Code de commerce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le débiteur, assisté par CID & Associés, pris en la personne de Maître Isabelle DIDIER, déclare que :
L'entreprise se trouve en état de cessation des paiements dans une situation irrémédiablement compromise,
Son actif est inférieur à la somme de 15 000 euros,
Il ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,
Il n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois
Il n'existe aucune procédure prud'homale en cours impliquant le débiteur,
Dans les cinq dernières années, il n'a fait l'objet, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Il résulte des déclarations du débiteur et des pièces produites qu'il se trouve en état de cessation des paiements et que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel fixées par les articles L.645-1 et suivants sont réunies.
Il convient en conséquence de prononcer l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel du débiteur et de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE l'état de cessation des paiements ;
OUVRE pour une durée de quatre mois la procédure de rétablissement professionnel de :
Monsieur [I] [T] [Adresse 1]
Plombier-chauffagiste Non inscrit au RCS - [Numéro identifiant 2] RM 55
SURSEOIT à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire ;
FIXE au 30 juin 2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier A] en qualité de juge commis chargé d'évaluer la situation active et passive du débiteur ;
NOMME
BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [K] [X] en qualité de mandataire judiciaire chargé d'assister le juge commis ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
vendredi 19 septembre 2025 à 16h00
afin que le Tribunal statue sur la clôture de la procédure ou le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du juge commis et de l'avis du Ministère Public ;
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier W]
Le Président [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier T]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.
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