T. com. 5501, 20 juin 2025, n° 2025F00198
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
20/06/2025 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2015RJ15
Prononcé le 20/06/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour ;
ENTRE: BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, [Adresse 1] En personne
ET : SARL ALADIN (SARL), [Adresse 2] Non comparant
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par requête du 22/05/2025, le Commissaire à l'exécution du plan sollicite du Tribunal la résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de SARL ALADIN (SARL) au vu du non-paiement de la 9 ème annuité du plan d'un montant de 5 442.75 €, celleci n'ayant pas été provisionnée et malgré plusieurs relances et délayés octroyés.
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, le Commissaire à l'exécution expose que le montant de l'annuité a été versé entre ses mains avant l'audience de ce jour.
Par conséquent, le Commissaire à l'exécution du plan se désiste de sa requête en résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort de ce qui précède et des pièces versées aux débats qu'il est possible à SARL ALADIN (SARL) de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Il n'y a pas lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de collective à l'encontre de SARL ALADIN (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE le désistement du Commissaire à l'exécution du plan ;
CONSTATE que SARL ALADIN (SARL) n'est pas en état de cessation des paiements ;
DIT n'y avoir lieu à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de SARL ALADIN (SARL) ;
ORDONNE le retrait du rôle ;
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Thibault VAUTRIN
Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
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