T. com. 5501, 21 nov. 2025, n° 2025F00512
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
21/11/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 06 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 21 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier U], Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier V], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J], Juge,
Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE2025F512Palais de JusticeProcédure55000 [Localité 1]-LE-DUC2025RJ111DEMANDEUR - attente
ET - M & B TRANSPORTS SAS [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCÉDURE
Par requête du Procureur de la République en date du 06/11/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
M & B TRANSPORTS SAS [Adresse 1]
Le transport public routier de marchandises de toutes natures, par tous moyens sur toutes distances en France et à l'étranger; les services dans les domaines des transports, des messageries et du camionnage en général ; l'activité de commissionnaire de transport; l'affrètement ; le stockage Inscrit au RCS sous le numéro 913 221 305 RCS [Localité 2]
Le demandeur fait état dans sa requête de :
* de la perte constatée sur les derniers comptes annuels déposés de 88 000 € ;
* des injonctions de payer en 2024 et 2025 ;
* d'une dette envers les services de l'URSSAF d'une somme de 56 819 € ;
* d'une dette envers les services des Impôts d'une somme de 9 445,18 € ;
* d'un procès-verbal de carence établi par le juge de la prévention en date du 31/10/2025.
Il sollicite le prononcé d'un redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, Madame [M], dirigeant, n'est ni présente ni représentée en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour, étant précisé que la signification de l'ordonnance de convocation a été effectuée par dépôt à l'étude du commissaire de justice ;
Il ressort des éléments et pièces du dossier que la société a été immatriculée est précisé que la société M & B TRANSPORTS est redevable auprès des services de l'URSSAF de la somme de 56 819 € dont 18 796 € de cotisations salariales.
Que la société est également redevable de la somme de 9 445 € auprès des services des Impôts au titre de la TVA et du prélèvement à la source, démontrant un faible disponible de trésorerie.
Le Président du Tribunal a également rendu à son encontre 10 ordonnances d'injonction de payer, représentant une dette globale de 107 500 € depuis mai 2024.
A l'audience et compte tenu de tout ce qui précède, le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 21 mai 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Ouï le Ministère Public dans le développement de sa requête,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :
M & B TRANSPORTS SAS [Adresse 1]
Le transport public routier de marchandises de toutes natures, par tous moyens sur toutes distances en France et à l'étranger; les services dans les domaines des transports, des messageries et du camionnage en général ; l'activité de commissionnaire de transport; l'affrètement ; le stockage Inscrit au RCS sous le numéro 913 221 305 RCS [Localité 2] ;
FIXE au 21 mai 2024 la date de cessation des paiements ;
DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [U] [F] ;
DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [V] [I] ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : [G] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [J] [D] [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire : SELARL [O] [X], Commissaire-Priseur, [Adresse 3] pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;
FIXE au 21 mai 2026 l'expiration de la période d'observation et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil à l'audience du vendredi 23 janvier 2026 à 15h00 par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à M & B TRANSPORTS SAS ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O]
Le Président [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier.
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