T. com. 5601, 30 juin 2025, n° 2023J00302
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 30/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J302
DEMANDEURS MMA IARD [Adresse 1] RCS 440048882
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1] RCS 775652126
représentées par Maître BERGERON-KERSPERN Christine
MANCHE INDUSTRIE MARINE
[Adresse 2] RCS 344432489
représentée par Maître POIROT-BOURDAIN / HMP
DÉFENDEURS SARL ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS [Adresse 3] RCS 397977372
AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur des ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS [Adresse 4] RCS 722057460
représentées par Maître BOEDEC Claire / SELARL LBG ASSOCIES/BOEDEC RAOUL BOURLES
DÉFENDEUR HDI DANMARK [Adresse 5] Danemark RCS
représentée par Maître EHANNO / SELARL COIC CHAPPEL
DÉFENDEUR Bureau Veritas Marine & Offshore [Adresse 6]
RCS 821131844
représenté par Maître MIGNON / AGILIT
DÉFENDEUR KORSOR PROPELLER AS [Adresse 7] Danemark
représenté(e) par Maître MANIN Jean-Paul / SOPHIA LEGAL STE D'AVOCATS
DÉFENDEUR
ESCO TRANSMISSIONS
[Adresse 8]
représentée par SELARL Sophie RENOUF
DÉFENDEURS ARCO INGENIERIE [Adresse 9] RCS 434460556
AXA FRANCE IARD SA ès qualités d'assureur d'ARCO INGENIERIE [Adresse 4] RCS 722057460
représentées par Maître RIEFFEL Caroline BG ASSOCIES
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Madame Isabelle CHABAUD Madame Hélène FILY HAMON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Déborah STEUNOU-FICHARD
Débat à l'audience du 18/06/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance de référé du 20/12/2022, Monsieur Loïc CUEFF, Président du tribunal de commerce de Lorient a désigné Monsieur [P] [A], expert judiciaire dans un litige concernant des avaries affectant l'appareil propulsif des deux chalutiers identiques, le «
GLENDOWER
» et le «
WELSH ROCK
» ayant fait l'objet d'un contrat de construction navale entre l'armement LEJUEZ et le chantier dieppois MIM MANCHE INDUSTRIE MARINE.
L'expertise s'est déroulée au contradictoire des parties suivantes :
Armement LEJUEZ,
La société MANCHE INDUSTRIE MARINE et de ses assureurs, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
La société ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS, et de son assureur, la société AXA FRANCE IARD,
La société ESCO TRANSMISSIONS,
La société KORSOR PROPELLER A/S, et son assureur, la société HDI DANMARK,
Le BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORT.
Par exploit d'huissier du 23/06/2023, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureurs de la société MANCHE INDUSTRIE MARINE, ont fait assigner au fond les sociétés ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS, AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur des ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS, AXA FRANCE IARD SA ès qualités d'assureur d'ARCO INGENIERIE, ARCO INGENIERIE, ESCO TRANSMISSIONS, KORSOR PROPELLER AS, Bureau Veritas Marine & Offshore et HDI DANMARK par devant notre juridiction. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2023J00302.
Parallèlement, le 3 juillet 2023, la société MANCHE INDUSTRIE MARINE a, dans ce même litige, fait assigner la SARL ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS, AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur des ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS, AXA FRANCE IARD SA ès qualités d'assureur d'ARCO INGENIERIE, ARCO INGENIERIE, ESCO TRANSMISSIONS, KORSOR PROPELLER AS, Bureau Veritas Marine & Offshore et HDI DANMARK. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2023J00337.
Les deux affaires ont été jointes par simple mention au dossier le 21/12/2023 et ont fait l'objet d'un renvoi lointain, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné.
Le dépôt du rapport est intervenu le 28 mai 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 juin 2025, et sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe.
[…]
Par conclusions du 27 mai 2025 déposées au greffe, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont indiqué se désister de leur instance et de leur action à l'égard du Bureau Veritas Marine & Offshore.
Ce désistement fait suite à la mise hors de cause du Bureau Veritas Marine & Offshore par l'expert judiciaire désigné par ordonnance de référé 2022R00029 dans cette affaire et déposé au greffe le 28 mai 2025.
Le Bureau Veritas Marine & Offshore accepte ce désistement et demande que soit prononcée sa mise hors de cause.
L'affaire a été appelée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 juin 2025, 9h00, et renvoyée à celle du 18 juin 2025, 9h00, afin que les autres parties se positionnent sur la demande de mise hors de cause.
Lors de l'audience du 18 juin 2025, hormis MANCHE INDUSTRIE MARINE, dont le conseil n'a pas comparu, toutes les autres parties ont indiqué ne pas être opposées à la mise hors de cause de Bureau Veritas Marine & Offshore et s'en rapporter à la Justice.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont indiqué se désister de leur instance et de leur action à l'égard du Bureau Veritas Marine & Offshore.
Le Bureau Veritas Marine & Offshore a indiqué accepter ce désistement et a demandé que soit prononcée sa mise hors de cause.
En page 75 de son rapport d'expertise judiciaire, déposé au greffe du tribunal de commerce de Lorient le 28 mai 2025 (référence : 2029R00029), Monsieur [P] [A], indique que le Bureau Veritas Marine & Offshore n'a eu aucun lien décisionnaire dans cette affaire.
La société ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS, et son assureur, La société AXA FRANCE IARD, la société ESCO TRANSMISSIONS, la société KORSOR PROPELLER A/S, et son assureur, la société HDI DANMARK, ont indiqué ne pas être opposés à la mise hors de cause de Bureau Veritas Marine & Offshore et s'en rapporter à la Justice.
La société MANCHE INDUSTRIE MARINE ne s'est pas présentée à l'audience, ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de mise hors de cause du Bureau Veritas Marine & Offshore.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance et d'action des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'égard du Bureau Veritas Marine & Offshore et de prononcer la mise hors de cause du Bureau Veritas Marine & Offshore.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d'instance et d'action des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'égard du Bureau Veritas Marine & Offshore ;
Prononce la mise hors de cause du Bureau Veritas Marine & Offshore ;
Dit que l'instance se poursuivra au contradictoire des autres parties, et sera rappelée devant le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 3 septembre 2025, 9h00 ;
Laisse les entiers dépens de la présente décision à la charge des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sauf accord contraire des parties, dépens du greffe liquidés à la somme de 250,27 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Déborah STEUNOU-FICHARD
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.
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