T. com. 5601, 18 févr. 2025, n° 2024F00228

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 18/02/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F228

Défendeur (s) : Monsieur [A] [L] [Adresse 1]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/02/2025

0,00

Attendu que par jugement en date du 17/11/2006, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [A] [L] ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : la vente de la maison en indivision située à [Adresse 2] a pu aboutir et c'est une somme de 126 589.87 euros qui devrait être versée à la procédure très prochainement correspondant à la part revenant à Monsieur [L] [A]. Il dépend également de l'actif de l'intéressé, 50 % des parts de la SCI LES CAVES DU PANDORE (en procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal Judiciaire en date du 09.03.2017.Cette SCI est propriétaire d'un bien immobilier à [Adresse 3] ; cet immeuble est divisé en 2 lots (Le lot No 1 appartient à la SCI, le Lot No 2 à Monsieur [L] [A] et son ex-épouse).

Le débiteur n'a pas répondu aux sollicitations de Me [B] Notaire mandaté pour l'estimation et la désignation du bien immobilier et n'a jamais répondu aux demandes de visite qui étaient sollicitées par son étude.

Le liquidateur judiciaire a été contraint, faute de pouvoir engager la vente amiable du bien immobilier, de mandater le cabinet LEXOUEST, Avocats à LORIENT, pour engager une procédure de vente à la barre. Par ordonnance en date du 30.11.2023, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé à ce que soit dressé un PV de description et avis de valeur desdits biens immobiliers. Un certificat de non -recours a été délivré par le Greffe. Le liquidateur judicaire été destinataire d'une offre amiable qui a été soumise récemment à l'autorisation de Monsieur le Juge Commissaire,

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS