T. com. 5601, 18 mars 2025, n° 2024F00310

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 18/03/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F310

Demandeur (s) : SELAS [Adresse 1]

Défendeur (s) : BREIZH SAS [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/03/2025

45,62

Attendu que par jugement en date du 17/12/2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de BREIZH SAS ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Mme [L] a été condamnée à payer l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire à hauteur de 5.000,00 €. Cette condamnation est en cours d'exécution. À ce jour, Mme [L] a réglé la somme de 260,00 €. ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS