T. com. 5601, 15 avr. 2025, n° 2024F00493

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 15/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F493

Demandeur (s) :
Selarl FIDES prise en la personne de Maître [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Madame Sandrine LE PARC
Défendeur (s) : Monsieur [A] [T]
[Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL

[Localité 2]

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025

0,00

Attendu que par jugement en date du 29/04/2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [A] [T] ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparâît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [A] est propriétaire d'un ensemble immobilier dont sa maison d'habitation, situé à [Localité 2]. Qu'une estimation de son patrimoine immobilier a été sollicitée auprès de Me [M], Notaire à [Localité 3] : un ensemble immobilier (plusieurs parcelles de terres attenantes) comportant maison, grange, sol non bâti. L'ensemble reçu en donation-partage (parents décédés). Le liquidateur judiciaire a demandé au notaire de faire procéder à un découpage du terrain afin d'isoler le lieu d'habitation du lieu de l'ancienne activité professionnelle, et ce, dans l'intérêt des créanciers de la procédure. Que par ordonnance en date du 10/07/2019, la SARL AG2M, représentée par Monsieur [Q] [K] en qualité d'expert, a été désignée aux fins d'effectuer la mission susmentionnée. Que malgré des difficultés d'accès aujourd'hui résolues, Monsieur [K] est en mesure d'effectuer le bornage sollicité. Qu'après plusieurs relances, il a été transmis au liquidateur judiciaire un projet de division parcellaire ainsi que le PV de la Mairie de [Localité 2]. Que le liquidateur judiciaire reste dans l'attente d'un avis de valeur et avons mandaté Me [M], Notaire à [Localité 3] pour rechercher un acquéreur. ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS