T. com. 5601, 24 janv. 2025, n° 2024F00992
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 24/01/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F992
Demandeur (s) :
Représentant (s) :
Défendeur (s) : [U] SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Monsieur Benjamin MAGNARD
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Nathalie LE MEUR
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier
Monsieur Philippe GAUCHER
Madame Catherine LE POUL
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/01/2025
88,82
Juges :
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 25/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de [U] SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que l'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu,
La SELARL [F] & Associés prise en la personne de Maître [M] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire, entendu ;
La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [L] [S], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ;
Le débiteur entendu ;
Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ;
Renouvelle la période d'observation de [U] SAS pour une nouvelle période de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
VENDREDI 04/07/2025 A 10 HEURES 20
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Gaëlle GOURLAOUEN
Le Président Madame Nathalie LE MEUR
Signe electroniquement par Nathalie LE MEUR
Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.
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