T. com. 5601, 25 avr. 2025, n° 2024F01317
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 25/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1317
Demandeur (s) :
Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur
Représentant (s) : Monsieur Bastien DIACONO, procureur de la République adjoint
Défendeur (s) : [A] BATIMENT SARL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Monsieur [K] [A] assisté de Maître SEGARULL Stéphan
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :ł
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Bastien DIACONO Procureur de la république adjoint
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025
256,00
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant requête en date du 11/10/2024, Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur a saisi le tribunal afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à l'encontre de [A] BATIMENT SARL ; que l'affaire a été entendue à l'audience du 15/11/2024, au cours de laquelle le tribunal a ordonné une enquête ; que l'affaire a été rappelée à l'audience de ce jour après le dépôt du rapport du juge enquêteur ; qu'à cette audience, Monsieur [K] [A], représentant légal de la société [A] BATIMENT demande au tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;
Que cette situation démontre que [A] BATIMENT SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ;
Attendu au demeurant que le représentant légal de [A] BATIMENT SARL sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société ;
Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [A] BATIMENT SARL ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public entendu ;
Le débiteur entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
[A] BATIMENT SARL,
[Adresse 1], Tous travaux de maçonnerie, carrelage, pose de cloisons sèches, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 807761895,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/03/2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur BARDINET Jean-Baptiste, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [N] [R], en qualité de liquidateur judiciaire ;
La SELARL [P] [L], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Nathalie LE MEUR
Signe electroniquement par Nathalie LE MEUR
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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