T. com. 5601, 25 avr. 2025, n° 2024F01338
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 25/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1338
Demandeur (s) :
Représentant (s) :
Défendeur (s) : BDES SARL [Adresse 1]
Représentant (s) : Monsieur Bruno DECRE
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Madame Chantal GAPILLOU Madame Catherine LE POUL
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Bastien DIACONO Procureur de la république adjoint
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025
109,76
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 03/05/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BDES SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;
Attendu que la période d'observation arrivant à son terme, seul le Ministère Public peut autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de deux mois afin de permettre la présentation d'un plan de cession de l'entreprise ; que le débiteur confirme cette demande ; que la mandataire judiciaire et le représentant des salariés sont favorables à cette demande ; que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de deux mois ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan de cession de l'entreprise ; qu'elle sera autorisée ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
La SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [D] [F], représentée par Maître [A] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire, entendu ;
La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [D] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ;
Le débiteur et le représentant des salariés entendus ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de BDES SARL pour une durée de deux mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
Vendredi 27/06/2025 à 9 heures 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Madame Nathalie LE MEUR
Signe electroniquement par Nathalie LE MEUR
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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