T. com. 5601, 27 juin 2025, n° 2024F01638
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 27/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1638
Demandeur (s) :
SELAS BODELET -, [Q],
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître, [S], [Q]
Défendeur (s) : GICQUEL EURL (SARL),
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représentant (s) :
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/06/2025
57,23
Par requête du 19/12/2024, la SELAS BODELET -, [Q] a saisi le tribunal afin de prononcer la résolution du plan de redressement de GICQUEL EURL (SARL) et l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 27/06/2025, au cours de laquelle il a été demandé par la SELAS BODELET,-[Q] le désistement d'instance ;
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par SELAS BODELET -, [Q] l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu de faire droit à la demande de la SELAS BODELET -, [Q] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant réputé contradictoirement en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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