TJ 95500, 10 mars 2026, RG 26/00112

DU 10 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00112 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O6TL

Code NAC : 30B
S.C.I. [H]
C/
S.A.S. ALBATIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 10 Mars 2026

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. [H], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Smeth SAMBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1495 et Me Laetitia ANDRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 240

DÉFENDEUR

S.A.S. ALBATIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

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Débats tenus à l’audience publique du 10 mars 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 12 Janvier 2026, la S.C.I. [H] a fait assigner la S.A.S. ALBATIM à comparaître à l’audience des référés du 10 Mars 2026.

A cette audience, la S.C.I. [H] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’encontre de S.A.S. ALBATIM, non comparante, ni représentée à l’audience ;

SUR CE,

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la S.C.I. [H] a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. ALBATIM.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS