CA Rouen, 12 mars 2026, RG 25/04092
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
N° RG 25/04092 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDGQ
Affaire : Ordonnance du tribunal de commerce d'Evreux en date du 28 octobre 2025
SA BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Florent MOREL de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'Eure
APPELANT
SCP MANDATEAM
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Par déclaration d'appel en date du 5 novembre 2025, la Sa Bred Banque Populaire a formé appel de l'ordonnance du juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la Sas CGEBV, du tribunal de commerce d'Evreux en date du 28 octobre 2025
L'affaire a été fixée à bref délai et l'avis de fixation a été envoyé par le greffe le 24 novembre 2025.
L'appelante n'a ni procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours à compter de l'avis envoyé par le greffe et ni conclu dans le délai de deux mois.
Sollicitée par le greffe le 19 février 2026, elle n'a pas fait de d'observation sur la caducité encourue.
Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Cybèle Vannier, présidente de chambre,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel enregistrée le 5 novembre 2025 sous le RG 25/04092,
Rappelle que la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 906-3 du code de procédure civile),
Laisse les dépens à la charge de la Bred Banque Populaire.
Fait à [Localité 3], le 12 mars 2026
La présidente de chambre
Cybèle VANNIER
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