CA Rouen, 12 mars 2026, RG 25/00446
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00446 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J36S
Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 6 janvier 2025
Monsieur [N] [T]
ès qualités de liquidateur amiable de la société [Y] [C]
Représentant : Me Ahmed AKABA de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Monsieur [O] [H]
Représentant : Me Franck ROGOWSKI de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C76540-2025-003162 du 30/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME
Par déclaration du 5 février 2025, M. [N] [T], ès qualités de liquidateur amiable de la société [Y] [C] a formé appel du jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 6 janvier 2025 le condamnant à payer à M. [O] [H], la somme de 10 835,83 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi outre les dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros.
L'intimé a constitué avocat le 23 avril 2025.
Par conclusions notifiées le 23 juillet 2025, M. [N] [T] représenté par son conseil, Me [U], s'est désisté de son appel en raison d'un accord amiable intervenu entre les parties.
Ceci exposé,
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement par conclusions notifiées le 24 juillet 2025.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
Qu'en l'espèce chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a engagée.
PAR CES MOTIFS
Cybèle Vannier, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Constate que M. [N] [T] s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 6 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Rouen ; que ce désistement est parfait ,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés.
Fait à [Localité 1], le 12 mars 2026
La présidente de chambre,
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