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CA Riom, 12 mars 2026, RG 26/00262


Vérifier : CA Riom, 12 mars 2026, RG 26/00262 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/03/2026
Numéro
26/00262
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
other
Id
69b3e63acdc6046d4784e3a7

Texte de la décision

1,675 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre Civile et Commerciale

Ordonnance du 12 mars 2026

N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GO77

Sur appel d'une décision d'avis d'admission de créance du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 27 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2026-1082

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

S.A.S. BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT

Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

S.A.S. [Y]

S.E.L.A.R.L. MJ [B] représentée par Maître [H] [B] és qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [Y]

INTIMES

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier

Vu les conclusions transmises par RPVA le 05 mars 2026 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'absence de constitution des intimés ;

Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelant :

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que les dépens seront supportés par l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

Le greffier Le Magistrat

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