CA Riom, 12 mars 2026, RG 26/00262
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance du 12 mars 2026
N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GO77
Sur appel d'une décision d'avis d'admission de créance du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 27 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2026-1082
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
S.A.S. BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
S.A.S. [Y]
S.E.L.A.R.L. MJ [B] représentée par Maître [H] [B] és qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [Y]
INTIMES
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu les conclusions transmises par RPVA le 05 mars 2026 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'absence de constitution des intimés ;
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelant :
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que les dépens seront supportés par l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;
Le greffier Le Magistrat
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