TJ 42218, 12 mars 2026, RG 26/00115

MINUTE
ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00115 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD2M
AFFAIRE : [G] [X] C/ [I] [A] épouse [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [G] [X]
née le 26 Juin 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

Madame [I] [A] épouse [U]
née le 22 Octobre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l'audience du : 05 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 12 Mars 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

Vu l'assignation en date du 17 février 2026 délivrée par Mme [G] [X] à Mme [I] [A] épouse [U], adjointe administrative au tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 339 et 340 du Code de procédure civile ;

Aux termes des articles précités, le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient ; lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Le fait qu'un fonctionnaire du tribunal judiciaire soit partie à un litige porté devant la juridiction dans laquelle il exerce ses fonctions, est de nature à poser une difficulté quant à l'impartialité objective de l'ensemble de cette juridiction, le défendeur, tout comme le demandeur, ayant droit, en application de l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, à un procès équitable impliquant une exigence d'impartialité du juge qui va statuer.

Mme [I] [A] épouse [U] a exercé des fonctions au sein de la juridiction en contact étroit avec l'ensemble des juges du tribunal dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du tribunal.

Les parties n'ayant pas usé de la possibilité de solliciter le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, le juge des référés a relevé d'office les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et a invité les parties à formuler leurs observations.

En accord avec les parties, il convient de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

PAR CES MOTIFS