T. com. 3102, 12 mars 2026, n° 2026001914
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 12 mars 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS [Localité 1] AGENCY OCCITANIE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS [Localité 1] AGENCY OCCITANIE
[Adresse 1] SIREN: 401 941 547
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [X] [C] prise en la personne de Me [X] [C] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 26/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Par requête en date du 25/02/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convogué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 05/03/2026 la SAS [Localité 1] AGENCY OCCITANIE et l'éventuel représentant des salariés. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 05/03/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [G] [Z], gérant de la SARL FOLIO PAGE, présidente de la SAS [Localité 1] AGENCY OCCITANIE, assisté de Me BOURU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Madame [M] [J] [P], directrice Générale, Monsieur [W] [H], salarié et actionnaire, Madame [E] [Y], représentante des salariés, la SELARL [X] [C] prise en la personne de Me [X] [C], ès qualités, la SELARL [X] [C] prise en la personne de Me [X] [C], ès qualités,
Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que le dirigeant indique qu'après la perte en décembre 2025 de deux clients historiques dont le plus gros client de ces dernières années, une nouvelle notification de rejet de candidature à un marché public avec l'agence de développement touristique d'Ariège Pyrénées lui est parvenue en date du 13 février dernier,
qu'ainsi la société n'est plus en mesure de poursuivre son activité, au risque de se trouver rapidement dans une impasse de trésorerie notamment en ce qui concerne le règlement des salaires du mois de mars 2026.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Me [F] pour la société ainsi que le dirigeant ont sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir toutefois indiqué que la trésorerie est de 30000 euros et que les salaires de février 2026 ont été réglés mais que pour autant aucun redressement ne peut être envisagé en raison de la perte de clients très importants assurant une partie substantielle du chiffre d'affaires et de la marge de la société.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que la SAS [Localité 1] AGENCY OCCITANIE se trouve aujourd'hui sans perspective de redressement en raison de la perte de clients très importants,
* que la trésorerie est insuffisante pour faire face au règlement des salaires du mois en cours,
* que le représentant légal de la société sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] AGENCY OCCITANIE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 02/02/2026, la SELARL [X] [C] prise en la personne de Me [X] [C] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS [Localité 1] AGENCY OCCITANIE
[Adresse 1] SIREN : 401 941 547
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire et Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [X] [C] prise en la personne de Me [X] [C] en qualité de liquidateur.
Nomme la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [G] [Z], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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