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T. com. 3502, 10 mars 2026, n° 2025003126


Vérifier : T. com. 3502, 10 mars 2026, n° 2025003126 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2026
Numéro
2025003126
Lieu / cour
3502
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Id
69b3ed02cdc6046d47857bee

Texte de la décision

2,271 caractères

Rôle général : 2025 003126 Jugement du 10.03.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SARL SAP SAAD [Adresse 1] [Adresse 2] Service à la personne RCS [Localité 1] 922 512 181

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 09.03.2026 :

Président :
Juges :
D. DUGUEST

R. LE TIEC
R. BOIRON
Greffier : R. DENIZANE
Ministère public : F. TREMEL

Jugement rendu par remise au Greffe, le 10.03.2026

Suivant jugement en date du 09.09.2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL SAP SAAD Tournebride ( ci-après « le Débiteur » ) désignant I. DUEZ Juge-commissaire et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).

La période d'observation a été fixée jusqu'au 09.03.2026

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 09.03.2026

Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et a sollicité le renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.

Le Débiteur a comparu

Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.

Sur ce, le Tribunal

Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 09.09.2026

Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 08.06.2026

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,

Le Mandataire entendu en son rapport,

Le Débiteur dument entendu en chambre du conseil, en présence du greffier,

Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :

SARL SAP SAAD [Adresse 1] [Adresse 2] Service à la personne RCS [Localité 1] 922 512 181

Jusqu'au 09.09.2026

Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 08.06.2026

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 10.03.2026 par

Le Président D. DUGUES T

Le Greffier.

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