T. com. 3502, 10 mars 2026, n° 2026000594
Vérifier : T. com. 3502, 10 mars 2026, n° 2026000594 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle Général : 2026 000594 Jugement du 10.03.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE REDRESS EMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce
SARL [D] [E] TP Terrassement, assainissement [Adresse 1] RCS ST MALO : [Numéro identifiant 1]
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 09.03.2026 :
Président :
Juges :
D. DUGUEST
R. LE TIEC
R. BO IRO N
Greffier : R. DENIZANE
Ministère public : F. TREMEL
Jugement rendu par remise au Greffe, le 10.03.2026
En exécution d'une ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 27.02.2026, rendue suite à une requête du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint Malo du 06.02.2026 et, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27.02.2026, doublée d'une lettre simple, le greffier a fait citer à comparaître Monsieur [D] [E], représentant de la SARL [D] [E] TP, à l'audience en Chambre du Conseil du 09.0302026 aux fins de l'entendre en ses observations sur l'ouverture éventuelle à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, par application des articles L.631-5 et R. 631-4 du Code de commerce.
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
La SARL [D] [E] TP n'a pas comparu.
Le Ministère Public a noté que l'état de cessation des paiements de la SARL [D] [E] TP était avéré et requis à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce, le Tribunal
Attendu que Monsieur le Président de ce Tribunal relevait dans une note en date du 31.07.2025, à destination du Ministère Public, que la situation de la SARL [D] [E] TP semblait révéler un état de cessation des paiements. En effet, neuf ordonnances d'injonction de payer ont été rendues pour l'année en cours, pour un montant total de 95.164,17 euros.
Une affaire est par ailleurs pendante devant le Tribunal de Commerce pour un montant de 13.000 €.
Il résulte de ce faisceau d'éléments que la SARL [D] [E] TP se trouve dans l'incapacité de faire face à son passifexigible avec son actif disponible au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce. L'état de cessation des paiements est avéré.
Il y a lieu en conséquence de prononcer à l'égard du Débiteur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal fixant la date de cessation des paiements au 03.12.2024, date de la première ordonnance d'injonction de payer.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
La SARL [D] [E] TP dûment convoqué en Chambre du Conseil
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
SARL [D] [E] TP Terrassement, assainissement [Adresse 1] RCS ST MALO : [Numéro identifiant 1]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03.12.2024
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Juge Commissaire : N. DUTERTRE GALON
* Mandataire Judiciaire: SELARL TCA, prise en la personne de Me [U] [P] sis [Adresse 2]
* Désigne la SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce
* Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 15.09.2026
* Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 11.05.2026 afin qu'il soit statué sur la confirmation de la poursuite de l'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire
* Dit que l'heure de comparution sera ultérieurement communiquée
* Dit qu'il appartiendra au Débiteur, de réunir, le cas échéant, conformément à l'article R.621-14 du Code de commerce, les salariés dans les dix jours du présent jugement, afin qu'il soit procédé à l'élection d'un Représentant des salariés
* Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois
* Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
* Dit que conformément à l'article R.631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe
* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
* Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
* Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 10.03.2026 par
Le Président d'audience D. DUGUES T
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.