T. com. 3802, 10 mars 2026, n° 2025F01131
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
JUGEMENT10/03/2026DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1131 Procédure
2025RJ343
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société BIS BY L'ADRESSE -[Adresse 1] Représentée par Madame [Y], dirigeante de droit
Date d'ouverture : 30/09/2025
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [B] [J] et [F] [O]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 10/03/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 10/03/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Franck SUIFFET, Président,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
* Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré d'enrivon 275 000 € et d'une trésorerie de 6 800 € avec un chiffre d'affaires satisfaisant qui permettrait d'envisager un plan. Il indique que la société emploie à ce jour 3 salariés et que celle-ci est régulièrement assurée.
Il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
La dirigeante confirme qu'elle a bon espoir pour la poursuite de son activité.
Le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation, indiquant que le chiffre d'affaires doit encore augmenter pour envisager un plan.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 30/09/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
la société BIS BY L'ADRESSE
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 30/09/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 9 juin 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck SUIFFET
Pour le Greffier Maude CHABERT un greffier en avant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Franck SUIFFET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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