TJ 49007, 10 mars 2026, RG 26/00336
Vérifier : TJ 49007, 10 mars 2026, RG 26/00336 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ANGERS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références à rappeler :
N° RG 26/00336 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IITO
Jugement du 10 mars 2026
Minute n°01/2026
ELECTEUR :
Madame [X] [B] [Y] [S]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(inscription après radiation)
Le tribunal judiciaire d' ANGERS, présidé par Jean-Yves EGAL, juge assisté de Justine VANDENBULCKE, greffier, a rendu le 10 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 07 Mars 2026 transmise par la mairie de [Localité 2] :
Madame [X] [B] [Y] [S]
née le 07 Février 1961 à [Localité 3]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 4]
[Localité 5]
qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 6];
Vu les pièces jointes ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.
Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l'intéressée est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, après procédure sans audience, en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation :
ORDONNE l'inscription de Madame [X] [B] [Y] [S] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6].
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.