T. com. 4002, 6 mars 2026, n° 2026000367

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000367

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 06/03/2026

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE

VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE LE DEFAUT DE DILIGENCE DES PARTIES

ET ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE L'AFFAIRE N°2026 000367 A COMPTER DE CE JOUR

DIT QUE L'AFFAIRE SERA RETABLIE SUR JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES DILIGENCES DONT LE DEFAUT AVAIT ETE SANCTIONNE

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN LE 06/03/2026.