T. com. 5103, 10 mars 2026, n° 2026F00246
Vérifier : T. com. 5103, 10 mars 2026, n° 2026F00246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 10/03/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 10/03/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [C] [U], son mandataire
DEFENDEUR(S)
FB FAST FOOD SARL [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [D] [Q], gérant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Sidiki KEBE Monsieur Bertrand MENARD
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par exploit en date du 23/02/2026 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 3], a fait donner assignation à la société FB FAST FOOD SARL - [Adresse 4], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 10/03/2026 à 09H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d'une somme de 42.079,67 euros au titre de contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à notre audience du 10/03/2026 à 09h00, en chambre du conseil.
La société FB FAST FOOD SARL est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 949 130 777 depuis le 22/02/2023, radiée d'office depuis le 28/02/2025 et exploitait un fonds de commerce de restauration rapide sur place, à emporter.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience du 10/03/2026 :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [C] [U], son mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,
Monsieur [D] [Q], gérant de la société FB FAST FOOD SARL n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.
Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société débitrice la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Constate l'état de cessation des paiements de la société FB FAST FOOD SARL
Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société : FB FAST FOOD SARL-37 [Adresse 5] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 949 130 777 Activité : Restauration rapide sur place, à emporter
Fixe à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 10/09/2026.
Fixe provisoirement au 23/02/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.
Désigne Monsieur [Y] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [Z] [K], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Maître [L] [H], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1.624-1 du code de commerce.
Désigne la SELARL [W] [A] - [R] [V], [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 10/03/2026.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :
Jeudi 07/05/2026 à 10H00
Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.