T. com. 5401, 5 mars 2026, n° 2025F00152

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/03/2026 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ17

Prononcé le 05/03/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J] Président, Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F], Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier P], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier M], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 06 mars 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

AVI-BAT SAS [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [A] [J] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La société AVI-BAT SAS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2025 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 06/03/2026;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [T] [F], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [J] [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION:

A l'audience, la société AVI-BAT SAS ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 03/03/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'il doit procéder à des vérifications complémentaires suite à de nouveaux éléments qui pourraient permettre d'engager une sanction personnelle à l'égard du dirigeant ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :