T. com. 5401, 5 mars 2026, n° 2025F00447

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/03/2026 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 05/03/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier M] Président, Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Y], Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier B], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 04 septembre 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société EURL [Q] [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [M] [K] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La société EURL [Q] a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 16/11/2017, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire ordinaire le 18/11/2021 ;

Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 04/03/2026, Monsieur [Q] [Y] [H], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [K] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, la société EURL [Q] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 04/03/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une plainte a été déposée au Parquet de Briey en date du 30/08/2018 pour détournement d'actif et qu'à ce jour il n'a toujours pas obtenu d'information sur ladite enquête ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :