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TJ 83137, 27 févr. 2026, RG 25/04950


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Date
27/02/2026
Numéro
25/04950
Lieu / cour
tj83137
Chambre
Surendettement-RP
Type
other
Id
69b40216cdc6046d47875e8b

Texte de la décision

1,901 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Z]
Service du surendettement
Palais Leclerc
140 bd Maréchal Leclerc
83041 TOULON CEDEX 9
☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/04950 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPMG

Minute N°26/00050

Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me Didier HOLLET

JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION DE LA MESURE IMPOSÉE
DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

RENDU LE 27 FEVRIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [J] [W]
née le 29 Octobre 1980 à ROUBAIX (59100)
29 rue Maréchal Foch
83200 LE REVEST-LES-EAUX
non comparante, ni représentée

à

DÉFENDEURS :

CARDIF IARD
31 rue de Sotteville
CS 41200
76177 ROUEN CEDEX
non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAR AMENDES
BAT C - 155 RUE ST BERNARD
CS 10233
83081 TOULON CEDEX
non comparante, ni représentée

SGC [Z]
AV DE LA REPUBLIQUE
83056 TOULON CEDEX
non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
97 Allée A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

COMMUNE DU REVEST LES EAUX
Hôtel de Ville
Place Jean Jaurès
83200 LE REVEST DES EAUX
représentée par Maître Didier HOLLET, avocat au barreau de [Z]

VEOLIA EAU MEDITERRANEE
Chez INTRUM JUSTITIA- Pôle Surendettement
97 Allée A. Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 12 Janvier 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 FEVRIER 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

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