T. com. 5601, 24 avr. 2025, n° 2024J00432

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 24/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J432

DEMANDEUR [A] [Adresse 1] [Adresse 2] RCS 366500585

représenté(e) par Maître [V] [L] / cabinet WAGNER-[V]

DÉFENDEUR [G] RESEAUX [Adresse 3] RCS 922699681

non comparante

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Michel GAHINET

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Michel GAHINET Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l'audience du 24/04/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

La société [A] POWER a loué à la société [G] RESEAUX du matériel professionnel et affirme que plusieurs factures restent impayées.

000

Par exploit d'huissier du 26/11/2024, la société [A] sollicite du tribunal :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,

Voir condamner la société [G] RESEAUX à payer à la société [A] POWER la somme de 8.992,10 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1.348,81 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 280 € (40.00 € x 7 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Voir condamner la société [G] RESEAUX à payer à la société [A] POWER la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2025, lors de laquelle la société [A] POWER a indiqué avoir reçu un règlement d'un montant de 3.540,30 euros de la part de la société [G] RESEAUX ; et qu'il convient donc de retrancher ce montant des condamnations à prononcer.

Maître [D] avocate près le barreau de VANNES qui représentait la défenderesse, a informé le Tribunal par courriel du 12 mars 2025, qu'elle n'intervenait plus dans le dossier.

Aucun autre avocat de s'est constitué aux soutient des intérêts de la société [G] RESEAUX, qui n'était donc plus représentée.

Sur rapport de Monsieur Michel GAHINET, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

L'article 1103 du code civil dispose que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime réqulière, recevable et bien fondée » ;

Au vu des pièces produites, notamment des contrats de location qui font la loi des parties, des factures qui sont parfaitement conformes ainsi que des relances demeurées infructueuses, la société [A] POWER justifie d'une créance certaine, liquide et exigible.

Il convient en conséquence de condamner la société [G] RESEAUX à payer à la société [A] POWER la somme principale réclamée, outre intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, et ce, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

La société [G] RESEAUX ayant effectué un règlement de 3.540,30 €, il convient de déduire cette somme des condamnations ainsi prononcées.

La société [A] POWER a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; en les évaluant à la somme de 815 €, elle en a fait une juste appréciation nullement exagérée. Il sera donc fait droit à sa demande.

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS