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TJ 72181, 5 mars 2026, RG 26/00484

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Date: 05/03/2026
Numéro: 26/00484
Lieu / cour: tj72181
Chambre: Chambre 10
Type: other
Id: 69b40fa8cdc6046d47887ca0

Texte de la décision

806 caractères

DOSSIER N° : N° RG 26/00484 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZQW
AFFAIRE : E.A.R.L. DU QUEBEC
Notification le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en Chambre du conseil, statuant par jugement contradictoire rendu comme en matière gracieuse,

CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de sauvegarde de l’EARL DU QUEBEC;

RAPPELLE que la présente décision est communiquée au ministère public et que les décisions relatives à la procédure de sauvegarde judiciaire sont radiées à l’initiative du débiteur des registres sur lesquels elles ont été portées en application de l’article R.626-50 du code de commerce;

Ainsi jugé et prononcé au MANS, le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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