T. com. 5601, 18 févr. 2025, n° 2025F00076
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 18/02/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F76
* Demandeur (s) : SELAS BODELET LONG [Adresse 1]
* Défendeur (s) : O TY BISTROT SARL [Adresse 2]
* Représentant (s) : Maître RUSTIQUE Pierre-Hector
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/02/2025
0,00
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 09/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de O TY BISTROT SARL et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que SELAS BODELET - LONG, Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ;
Attendu que Maître RUSTIQUE, conseil de Madame [O] [N], indique qu'une enquête pénale est en cours mais que Madame [O] [N] est victime d'une dénonciation calomnieuse ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'une enquête pénale est en cours :
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ;
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce,
Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de O TY BISTROT SARL ;
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ;
Maintient Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire ;
Maintient SELAS BODELET - LONG, en qualité de liquidateur ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Marina GUEGANO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.
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